Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application et objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Catherine Charroin, Vous & Veille (ci-après « l’Intervenante ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») recourant à l’un ou plusieurs des services proposés.

Les services couvrent notamment, sans s’y limiter :

• Des prestations de conseil, d’accompagnement, de mentoring, d’analyse et de diagnostic, notamment dans les domaines de la protection des données personnelles, de la gouvernance, de la stratégie et de la conformité ;
• Des prestations de formation, d’animation et de transmission (formations, ateliers, séminaires, conférences), en présentiel ou à distance ;
• La conception et la mise en œuvre de dispositifs pédagogiques, expérientiels ou organisationnels ;
• Des expériences corporelles, immersives ou de présence, en lien avec le bien-être, la qualité de vie et la sensibilisation à l’environnement, sans finalité thérapeutique ou médicale ;
• Des activités en lien avec la nature et l’environnement (p. ex. bains de forêt) ;
• Des contenus numériques, notamment des cours en ligne, MOOC, vidéos ou supports accessibles à distance.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu :

• Soit à la signature d’une offre, d’un devis ou d’un contrat spécifique ;
• Soit, pour les services commandés en ligne, au moment de la validation de la commande et du paiement.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Statut juridique des parties

Le Client reconnaît que l’Intervenante agit en qualité d’indépendante au sens du droit suisse et n’est liée au Client par aucun contrat de travail, partenariat, société simple ou relation de subordination.

Lorsque le Client agit pour le compte d’une organisation, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

4. Prestations – obligation de moyens

L’Intervenante s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et à l’offre acceptée.

Les prestations constituent une obligation de moyens. Aucun résultat spécifique n’est garanti.

Les prestations de bien-être, corporelles ou immersives ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou thérapeutiques et ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• Collaborer activement et respecter les consignes communiquées par l’Intervenante ;
• Disposer de l’équipement requis lorsque cela est précisé (p. ex. matériel personnel, équipement informatique, tenue adaptée, accès internet).

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, contenus ou outils transmis.

Si la prestation commandée prévoit une durée ou une date d’expiration, elle ne sera plus disponible au-delà de cette durée ou date d’expiration et aucune réclamation ne pourra être émise à ce titre.

6. Conditions financières et paiement

Selon le type de client et de prestation, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Pour les particuliers :
Le paiement est effectué en ligne et dû en totalité au moment de la commande. Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les prestations réglées en ligne peuvent faire l’objet d’un report selon les disponibilités de l’Intervenante, dans les conditions précisées à l’article 8.

• Pour les entreprises (y compris les indépendants, raisons individuelles ou toute inscription effectuée à des fins professionnelles) :
Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans l’offre écrite acceptée et signée par le Client. Les conditions financières, incluant le cas échéant un acompte, un solde, ainsi que les modalités de report ou d’annulation, sont précisées dans ladite offre et prévalent sur les présentes CGV. En l’absence de modalités prévues dans l’offre, les présentes CGV s’appliquent.

En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Intervenante se réserve le droit de suspendre, reporter ou refuser l’exécution de la prestation, sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation ou un dédommagement.

7. Contenus numériques et accès en ligne

Les contenus numériques (vidéos, MOOC, supports en ligne) sont fournis pour un usage strictement personnel et non transférable.

Sauf mention contraire, aucun droit de rétractation n’est applicable une fois l’accès aux contenus numériques fourni, conformément au droit suisse.

8. Annulation, report et conditions particulières

Les conditions d’annulation, de report et de remboursement peuvent varier selon la nature de la prestation. Lorsque ces conditions sont précisées dans l’offre écrite, sur la page d’inscription ou dans la confirmation de commande, elles font partie intégrante du contrat, sous réserve de leur compatibilité avec les présentes CGV. À défaut, et à titre complémentaire, les présentes CGV s’appliquent. 

8.1 Annulation ou report par l’Intervenante

L’Intervenante se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation notamment en cas :

• De conditions météorologiques défavorables ou incompatibles avec la sécurité ou la qualité de la prestation, en particulier pour les activités en extérieur ;
• De nombre insuffisant de participants lorsqu’un minimum est requis ;
• De force majeure[1] ou d’empêchement sérieux.

En cas d’annulation par l’Intervenante, le Client pourra se voir proposer, selon les cas et à la libre appréciation de l’Intervenante :

• Un report de la prestation à une date ultérieure ;
• Ou un remboursement des montants versés.

Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

8.2 Annulation par le Client / Participant·e

8.2.1 Prestations pour entreprises, groupes constitués

Pour les entreprises, indépendants, groupes constitués et inscriptions réalisées à des fins professionnelles :

• Plus de 30 jours avant la date de la prestation : remboursement intégral ou report possible sur une date convenue avec l’Intervenante (l’article 8.2.3 ci-dessous est applicable dans ce cas).
• Entre 30 et 15 jours avant la date de la prestation : remboursement de 50 % du montant total ou report possible sur une date convenue avec l’Intervenante (l’article 8.2.3 ci-dessous est applicable dans ce cas).
• Moins de 15 jours avant la date de la prestation : les sommes versées sont conservées intégralement par l’Intervenante à titre d’indemnité d’annulation, sous réserve d’un accord contraire entre les parties.

8.2.2 Prestations à date fixe ouvertes à des inscriptions individuelles

Le présent article s’applique aux prestations à date fixe ouvertes à des inscriptions individuelles, telles que notamment des formations, journées expérientielles, ateliers, pratiques corporelles ou de bien-être (dont le Do-In), ou toute autre prestation similaire, sans que cette énumération soit exhaustive.

Il s’applique quel que soit le statut du participant et quel que soit le mode de paiement utilisé, le paiement étant majoritairement effectué en ligne via un système de paiement sécurisé, mais pouvant également intervenir par tout autre moyen convenu entre les parties.

Sauf conditions particulières plus favorables expressément précisées lors de l’inscription en ligne, sur la page d’information de la prestation ou dans la confirmation d’inscription, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :

• Plus de 30 jours avant la date de la prestation : remboursement intégral des montants versés ou report possible sur une date convenue avec l’Intervenante (l’article 8.2.3 ci-dessous est applicable dans ce cas).
• Entre 30 et 7 jours avant la date de la prestation : remboursement de 50 % du montant total convenu, 50 % étant conservés à titre d’indemnité d’annulation, ou report possible sur une date convenue avec l’Intervenante (l’article 8.2.3 ci-dessous est applicable dans ce cas).
• Moins de 7 jours avant la date de la prestation : 70 % du montant total convenu sont conservés à titre d’indemnité d’annulation. Un report sur une date convenue avec l’Intervenante peut être envisagé, sous réserve de disponibilité et d’accord de celle-ci (l’article 8.2.3 ci-dessous est applicable dans ce cas).

Est considérée comme annulation tardive toute annulation intervenant moins de 7 jours avant la date de la prestation.

Lorsqu’une annulation tardive d’une inscription individuelle entraîne l’impossibilité de maintenir la prestation en raison de la non-atteinte du nombre minimum de participants requis, l’indemnité d’annulation est alors fixée à 100 % du montant total convenu, aucun remboursement n’étant dû. Cette indemnité couvre le préjudice financier, organisationnel et relationnel subi par l’Intervenante ainsi que les conséquences pour les autres participants.

8.2.3 Report d’une prestation ou formation

Le report d’une prestation ou formation est possible en cas d’empêchement sérieux, sous réserve de la disponibilité de l’Intervenante et dans un délai raisonnable, et le Client doit collaborer activement à la mise en place de la nouvelle date :

• La nouvelle date doit être fixée dans un délai maximal de six (6) mois après la date initiale, en tenant compte de la saison et de la disponibilité des lieux et de l’Intervenante.
• Les frais déjà engagés par l’Intervenante pour la préparation de la prestation (matériel spécifique, reconnaissance du lieu, réservation de salle, frais liés au paiement en ligne, etc.) ne sont pas remboursables.
• Tout frais supplémentaire lié à l’organisation de la nouvelle date (ex. nouvelle réservation de salle ou frais logistiques additionnels) sera à la charge du Client, sauf accord écrit contraire avec l’Intervenante.

8.2.4 Modalités communes

• Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.
• La date de réception de la notification par l’Intervenante est prise en compte pour le calcul des délais d’annulation.

9. Responsabilité

Les services fournis par l’Intervenante ont pour objet d’informer, former, sensibiliser et accompagner le Client. Ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni une obligation de mise en œuvre, ni une prise de décision à la place du Client.

9.1. Prestations intellectuelles
Dans le cadre des prestations de conseil, d’accompagnement, de formation, d’analyse ou de mentoring, notamment en matière de protection des données, gouvernance ou conformité, l’Intervenante fournit des recommandations fondées sur les informations communiquées par le Client et sur l’état du droit et des pratiques au moment de la prestation. Ces prestations ne constituent ni une garantie de conformité absolue, ni un avis juridique engageant une autorité ou un tiers.

9.2. Prestations corporelles, immersives ou en extérieur
Pour les activités corporelles, immersives ou en extérieur (par ex. bains de forêt, expériences sensorielles, ateliers corporels), le Client participe sous sa propre responsabilité et s’engage à disposer des capacités physiques et psychiques nécessaires. Le Client assume également les risques liés aux conditions extérieures et aux équipements utilisés.

9.3. Limitation générale de responsabilité
La responsabilité de l’Intervenante est strictement limitée aux dommages directs, prouvés et résultant d’une violation contractuelle fautive, dans les limites admises par le droit suisse.

N’est en particulier pas considérée une violation contractuelle fautive le cas où une plateforme tierce utilisée par l’Intervenante (par exemple pour les contenus numériques et accès en ligne) devient indisponible ou est désactivée. Dans un tel cas, l’Intervenante s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour proposer une solution alternative raisonnable.

Sont dans tous les cas expressément exclus les dommages indirects, pertes financières, pertes de données, atteintes à la réputation ou manque à gagner.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, outils, méthodes et documents fournis par l’Intervenante sont protégés par le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation en dehors du cadre contractuel est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues, sauf obligation légale.

Toute violation engage la responsabilité personnelle de son auteur.

12. Protection des données

L’Intervenante traite les données personnelles conformément aux normes applicables en matière de protection des données.

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit suisse.

14. Droit applicable et for juridique

La relation contractuelle entre les parties est régie par le droit suisse.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut, le for juridique exclusif est à Genève.